DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Intervention de Pierre FACON, Conseiller Général de Neuilly-Plaisance Séance plénière du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis du 6 février 2007

Monsieur le président, chers collègues,

J'ai le regret de constater à quel point votre dossier manque de lucidité.

Il est évident que les actions à mener pour le bien de la collectivité ne sont pas faciles à mettre en place, mais elles sont d'autant plus difficiles que vous vous arc-boutez sur des croyances héritées de votre passé.

Maintenant, si vous me le permettez, j'aimerais aborder quelques points et nuancer vos propos.

Je suis forcé de constater encore une fois des amalgames inacceptables. En effet, monsieur le président, les trois lettres suivantes « I.S.F. » résonnent en vous comme un synonyme de riche. Aujourd'hui, un foyer modeste, et je ne parle pas de riches, en Seine-Saint-Denis peut se retrouver soumis à l'ISF.

En effet, le calcul de l'ISF est basé sur le patrimoine du foyer fiscal, notamment des biens immobiliers. La valeur à retenir pour valoriser un bien en matière d'ISF est en principe la valeur de marché au 1 er  janvier de l'année. Nous connaissons tous la flambée des prix de l'immobilier de ces dernières années. La conséquence de cette augmentation rapide des prix au mètre carré a entraîné une augmentation des déclarations de l'ISF sans pourtant constater une augmentation des riches. Certains ménages se retrouvent ainsi soumis à l'ISF sans avoir de revenus.

L'analyse que vous faites ne peut se réduire à des critères simplistes. J'ai fait un constat simple : en 2002, on recensait environ 1 700 foyers fiscaux redevables de l'ISF en Seine-Saint-Denis contre 2 350 en 2005, soit une augmentation de 650 foyers fiscaux pour notre département.

Pour autant, avez-vous vu arriver ces riches dans notre département ?

De plus, je désirerais continuer à appuyer mon intervention de chiffres concrets, notamment en matière d'impôt sur le revenu.

On compte en France 35 millions de foyers fiscaux, 2,25 millions, soit 6,5 % d'entre eux versent à eux seuls 62 % de la totalité de l'impôt sur le revenu.

Vous pourriez considérer que les 6,5 % de foyers fiscaux sont des riches, mais lorsqu'on examine de plus près ces chiffres, on constate effectivement qu'il y a des foyers fiscaux aisés, mais aussi beaucoup de célibataires ou de couples sans enfant qui ne bénéficient pas d'abattement et donc passent dans les tranches supérieures d'imposition alors qu'ils n'ont pas des revenus ostensiblement élevés.

Je vous rappelle également que, en cinq ans, vous avez augmenté de presque 1,5 point la taxe d'habitation. Votre objectif était-il de taper sur les riches ?

D'après votre rapport, monsieur le président, on peut lire que « les finances des collectivités locales sont en crise » et que « 45 % des Français pensent que la décentralisation est allée trop loin »...

Permettez-moi de soulever une nouvelle observation.

Prenez 100 personnes au hasard dans la rue et questionnez-les sur les compétences respectives des conseils régionaux et des conseils généraux. Vous serez surpris. Très peu de personnes savent ce que font les collectivités locales autres que leur ville. Comment prêter une quelconque valeur à ce sondage ?

En revanche, si vous interrogez ces mêmes personnes en leur demandant si elles souhaitent plus de proximité, plus de prise en compte de leur situation particulière locale, plus de sanctions électorales, si les objectifs ne sont pas atteints, alors je pense qu'une grande majorité de nos concitoyens seront d'accord.

C'est bien ce pourquoi les récents volets de la décentralisation ont été conçus et pas pour préparer la privatisation de l'Education nationale, comme vous le prétendez de plus en plus souvent.

Comme Ludovic Toro le disait, et en vous lisant, il faudrait retirer le RMI , la PCH , l'APA , les routes nationales et pourquoi pas les collèges des compétences des conseils généraux. On reviendrait ainsi, selon votre conception, dans une société où tout ne peut exister qu'avec l'omniprésence de l'Etat. On pourrait comprendre que vous êtes pour la suppression des départements si l'on vous suivait.

Je pose une question à M. Guiraud. Dans le cas où, je ne l'espère pas du tout, la candidate socialiste viendrait au pouvoir, quel serait son programme sur ce point de la décentralisation ? S'agirait-il de tout renationaliser ou, au contraire, de tout donner aux collectivités locales, ce qui entraînerait une hausse obligatoire des prélèvements en retombant dans les affres de l'irresponsabilité de gestion des collectivités locales ? Attendons ses promesses.

Monsieur le Président, si vous vous concentriez sur les missions de votre cœur de métier plutôt que sur la communication, la coupe du monde de rugby qui va coûter très cher, alors que les joueurs imposent de résider à Paris. Cela permettrait probablement d'avoir une meilleure vision des activités du département et de jouer votre rôle dans vos domaines de compétence directe là où vous êtes attendu, comme le handicap et l'insertion.

D'ailleurs l'exécutif scandait dans ses cartes de vœux, ainsi que sur les panneaux publicitaires 4 x 3 le slogan « égalité, justice, dignité » qui sont des vœux bien pieux en cette nouvelle année 2007.

Il ne s'agit que de vœux, comme d'habitude et nous pouvons constater qu'aucune action n'est menée suite à ces belles paroles.

En effet, vous nous annoncez un désir d'égalité, néanmoins les actions effectuées nous montrent le contraire et soulignent une certaine injustice. Par exemple, prenons le cas du quotient familial dans les collèges privés où une inégalité entre les collèges privés et publics est constatée.

D'ailleurs, j'ai l'impression que personne au sein de l'exécutif n'assume cette décision…

Lorsqu'il s'agit d'obtenir un rendez vous à ce sujet, Monsieur le président du Conseil général est accessible, mais il renvoie la balle à Mme Mahéas dont l'agenda fait pâle figure par rapport à celui du Premier ministre, nous ne pouvons donc nous rencontrer avant le mois mars.

Contactant le président du groupe socialiste, celui-ci nous renvoie vers Mme Mahéas et l'on boucle. Que faire ? Attendre de vous de nouveaux vœux, de belles paroles de l'exécutif ?

En parallèle, j'étais intervenu au travers d'une question orale pour rappeler les dysfonctionnements que connaît la M.D.P.H. , d'ailleurs l'article du Parisien du 10 janvier dernier retrace lui aussi l'ensemble des problèmes déjà soulevés devant cette assemblée en novembre dernier.

Depuis, c'est toujours aussi difficile…

En page 6 de votre document, vous vous attristez de la baisse des financements communautaires, mais n'oubliez pas que c'est au profit aussi des pays plus pauvres que nous, auriez-vous oublié le socle de votre dogme communiste ?

Vous souhaitez soutenir la construction de logements sociaux, c'est une bonne idée mais faut-il reproduire les erreurs du passé ? Je ne conteste pas le besoin de logements sociaux mais l'approche que vous en avez.

En effet, ne faut-il pas au préalable résoudre aussi les problèmes existants avant d'en créer d'autres ? Des villes de notre département continuent à construire des centaines de logements sociaux ou non, sans que l'offre de transports ne permette de digérer cette nouvelle population. Je pense notamment à la ligne du RER A, déjà surchargée, invivable aux heures d'affluence et aux villes qui la jouxtent. Comment imaginer l'avenir de notre département de plus en plus dense sans renforcer les transports en commun sur cet axe notamment, car on sait que l'avenir n'est plus à la voiture individuelle.

Pensons le logement au niveau du territoire. A côté de cela, il faut continuer à soutenir l'emploi, les résultats du chômage au dernier semestre 2006 démontrent que l'action du Gouvernement va dans le bon sens.

Je vous rappelle qu'au mois de décembre dernier, le chômage est passé sous la barre des 9 % pour atteindre le chiffre de 8,6 %. C'est un chiffre encourageant que nous devons continuer, bien entendu, à faire baisser.

Nous pouvons constater que les mesures prises par le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo avec le soutien du Premier ministre, Dominique de Villepin, telles que la création des contrats d'avenir ou le ticket CESU , qui a permis de développer les services d'aide à la personne vont dans le sens du souci de la réduction durable du nombre de chômeurs.

Notons aussi que le CNE ainsi que la création de nouvelles entreprises ont permis de faire reculer le chômage. Je sais que mes collègues socialistes me rappelleront que Lionel Jospin avait lui aussi atteint ce chiffre en 2001, mais je rappellerai qu'il n'avait réussi à maintenir ce taux que pendant quatre mois, sachant que le taux de croissance représentait plus de 3 % par an alors que le gouvernement actuel renoue avec ce résultat et une croissance modérée de 2 %.

C'est pourquoi je propose notamment de revoir de fond en comble les aides aux associations dans tous les domaines afin de les redistribuer uniquement, avec réflexion, à des organismes directement générateurs de plus-values en termes d'emploi.

Monsieur Kerrest, vous disiez précédemment que le taux de natalité le plus élevé d'Europe était celui de la France, il me semble que c'est celui de l'Irlande et non de la France qui est un pays libéral où le taux de chômage est également le plus faible d'Europe.

Je vous remercie

AIDE DU DEPARTEMENT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Messieurs,

Vous présentez un dossier important consistant à soutenir la construction de logements sociaux neufs, mais vous menez une politique peu équilibrée au niveau départemental.

Permettez-moi d'émettre des réserves quant aux critères pris en compte pour bénéficier de l'aide accordée par le Conseil général. Je n'oserai pas revenir sur votre devise que vous scandiez dans vos vœux, mais je suis navré de constater que vous créez une nouvelle inégalité départementale.

En effet, cette aide symbolique, comme le disait la précédente intervenante, de 5 000 euros par logements sociaux neufs est mal utilisée. Vous favorisez les villes ayant beaucoup plus de 30 % de logements sociaux en créant ainsi - j'en parlais tout à l'heure, excusez-moi d'exciter les gens ! - une hyper concentration de population dans un territoire déjà trop densifié dans certaines villes. Les villes ayant 30 % ou plus de logements sociaux n'ont-elles pas assez de problèmes ?

Je m'interroge sur la symbolique de cette opération. Il aurait été souhaitable de limiter l'aide dans ces villes et il aurait été bon de favoriser beaucoup plus les villes qui n'ont pas atteint les 20 % de logements sociaux comme le prévoit la loi SRU et ainsi de les aider beaucoup plus.

On constate que Nicolas Sarkozy abroge la double peine et que le Conseil général rétablit cette inégalité pour certains maires de la Seine-Saint-Denis. Prenons l'exemple de Neuilly-Plaisance qui n'atteint pas les 20 % de logements sociaux, mais qui fait beaucoup d'efforts pour combler son retard et qui se retrouve pénalisée, car elle pourra bénéficier difficilement de cette aide sur les PLS , car les critères d'attribution de cette subvention sont plus contraignants.

De plus, Neuilly-Plaisance, du fait de son retard, est obligée de payer une taxe à l'Etat d'un montant de 80 000 euros malgré un engagement triennal de construction de logements et elle s'est engagée depuis très longtemps dans la réhabilitation de logements très sociaux qui ne sont pas pris en comptes dans ces fameux 20 %, car les modes de fonctionnement rentrant dans les critères d'attribution d'exigibilité n'étaient pas corrects à l'époque. Nous, nous sommes à 15 ou 16 %.

Faire dépendre cette aide à l'obligation d'être conforme à la norme HQE est une excellente idée, comme l'a rappelé tout à l'heure Josiane Bernard, je suis persuadé que les problèmes d'écologie et de réchauffement climatique seront les problèmes principaux et cruciaux auxquels l'humanité sera confrontée dans les très prochaines années.

I.S.F. : I mpôt de S olidarité sur la F ortune

RMI : R evenu M inimum d' I nsertion

PCH : P restation de C ompensation du H andicap

APA : A llocation P ersonnalisée d' A utonomie

M.D.P.H. : M aison D épartementale des P ersonnes H andicapées

C.E.S.U. : C heque E mploi S ervice U niversel

CNE : C ontrat N ouvelle E mbauche

SRU : S olidarité et R enouvellement U rbains

PLS : P rêt L ocatif S ocial

HQE : H aute Q ualité E nvironnementale

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